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L indemnisation

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Divisibilite

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Resolution des differends

La formation, l interpretation et l execution du present contrat et tout litige decoulant d elle est regie par les lois de procedure et de fond de Berne, en Suisse, sans egard a ses regles de conflit ou de choix de la loi et, dans la mesure applicable, les lois de la Suisse. La competence exclusive pour les actions liees a l objet du present document est l etat et les tribunaux federaux situes a Berne, Suisse, et par les presentes, vous vous soumettez a la juridiction personnelle de tels tribunaux. Vous renoncez a tout droit a un proces devant jury dans toute procedure decoulant de ou liee a cet accord. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas a la presente entente.

Modifications et amendements

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Ce document a ete mise a jour le 12 septembre 2017